Conditions générales de vente

Version du 5 novembre 2026.

1. Objet

Les présentes conditions régissent la vente du pack numérique de préparation à l'examen civique proposé sur le site Réussir mon civique (reussirmoncivique.com), marque « Réussir mon civique », à des consommateurs.

2. Vendeur

Romain Saccucci, entrepreneur individuel (EI), 770 route des Cannes, 20128 Grosseto-Prugna, France. SIREN 109 455 725, SIRET 109 455 725 00019, RCS Ajaccio. E-mail : [email protected].

3. Le produit

Le pack est un contenu numérique fourni en ligne, sans support matériel. Il comprend : des questions d'entraînement et des mises en situation corrigées, des explications en arabe et en français, des examens blancs chronométrés, un entraînement par thème, des fiches de révision et le suivi des scores sur l'appareil de l'utilisateur. La banque de questions et les explications audio en darija sont enrichies progressivement : le contenu disponible au jour de l'achat est celui de l'espace membre à cette date, et les ajouts sont inclus sans supplément pendant la durée de l'accès.

Durée de l'accès, à compter du paiement : 30 jours pour le Pass 1 mois, 90 jours pour le Pass 3 mois, 365 jours pour le Pass 12 mois. L'accès s'arrête seul à la fin de cette durée, sans renouvellement. Configuration nécessaire : un navigateur récent et une connexion à Internet.

Réussir mon civique est un service indépendant, sans lien avec l'État ni les centres d'examen. Les questions sont des questions d'entraînement et non les questions officielles. Le pack ne garantit pas la réussite à l'examen. Les explications traduites le sont avec l'aide d'une IA et sont en cours de relecture : en cas de doute, la version française fait foi.

4. Prix

Pass 1 mois : 12,90 € TTC. Pass 3 mois : 19,90 € TTC. Pass 12 mois : 39,90 € TTC. Paiement unique, sans abonnement ni renouvellement. Un code de réduction peut être saisi sur la page de paiement. TVA non applicable, art. 293 B du CGI.

5. Commande et paiement

Avant de payer, l'acheteur coche deux cases obligatoires : l'acceptation des présentes conditions, et la demande d'accès immédiat avec renoncement au droit de rétractation (voir l'article 7). Le paiement par carte est traité par la société Stripe ; le vendeur n'a jamais accès aux numéros de carte. La commande est définitive après la validation du paiement.

6. Accès au contenu

Dès le paiement validé, un e-mail de confirmation est envoyé à l'adresse indiquée lors du paiement. Il contient un lien de connexion personnel. L'acheteur peut à tout moment demander un nouveau lien depuis la page « Connexion ». L'accès est personnel et ne doit pas être partagé.

7. Droit de rétractation

En principe, le consommateur dispose de 14 jours pour se rétracter d'un achat à distance. Toutefois, conformément à l'article L221-28 13° du Code de la consommation, ce droit ne peut pas être exercé pour la fourniture d'un contenu numérique sans support matériel dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.

C'est pourquoi l'acheteur doit, avant le paiement, cocher la case par laquelle il demande l'accès immédiat au contenu et renonce expressément à son droit de rétractation. Sans cette case cochée, la commande n'est pas possible. L'accord et le renoncement sont confirmés dans l'e-mail envoyé après le paiement.

8. Garantie légale de conformité

Le vendeur est tenu de la garantie légale de conformité des contenus numériques prévue aux articles L224-25-1 et suivants du Code de la consommation. En cas de défaut d'accès ou de fonctionnement, l'acheteur peut écrire à [email protected] : le vendeur rétablit l'accès ou, à défaut, propose une solution prévue par la loi.

9. Responsabilité

Le vendeur met tout en œuvre pour proposer un contenu exact et à jour. Les règles de l'examen peuvent évoluer : seules les informations publiées par l'administration font foi. Chaque question comporte un bouton « Signaler une erreur ».

10. Données personnelles

Voir la politique de confidentialité.

11. Réclamations et médiation

Pour toute réclamation, écrivez d'abord à [email protected]. En cas de désaccord persistant, le consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation suivant : CM2C (Centre de la médiation de la consommation de conciliateurs de justice), 49 rue de Ponthieu, 75008 Paris, www.cm2c.net. Le médiateur ne peut être saisi qu'après une réclamation écrite restée sans solution.

12. Droit applicable

Les présentes conditions sont soumises au droit français. Le consommateur peut saisir la juridiction de son lieu de résidence ou celle du vendeur.